La rubrique 1978 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) cible les activités utilisant des solvants organiques de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE (IED). Régime de déclaration, seuils par activité, obligation de plan de gestion des solvants (PGS) : champ d'application.
Une rubrique née en 2019
Avant 2020, les activités utilisant des solvants organiques relevant de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE (IED) étaient encadrées de manière hétérogène en France : certaines tombaient dans des rubriques sectorielles (rubrique 2940 pour la peinture, rubrique 2930 pour l'entretien de véhicules), d'autres relevaient du régime d'autorisation général via l'arrêté du 2 février 1998 modifié, sans qu'une rubrique unique ne couvre l'intégralité du périmètre IED.
Le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 crée la rubrique 1978 « Installations et activités utilisant des solvants organiques » dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020. L'arrêté du 13 décembre 2019 en fixe les prescriptions générales (déclaration, surveillance, valeurs limites d'émission (VLE) des composés organiques volatils (COV), plan de gestion des solvants).
L'objectif est triple : assurer une transposition homogène de l'annexe VII IED, soumettre toutes les activités concernées au régime de la déclaration ICPE, et imposer un référentiel commun de prescriptions techniques.
Ce que dit la rubrique 1978
L'intitulé exact est : « Installations et activités utilisant des solvants organiques, dont la consommation est supérieure ou égale au seuil prévu pour l'activité concernée à l'annexe ». Trois points sont à retenir.
- Régime unique : la déclaration. Pas d'enregistrement, pas d'autorisation au titre de la 1978. Une installation peut néanmoins relever simultanément d'autres rubriques en autorisation (voir plus bas).
- Critère de classement : la consommation annuelle de solvants organiques, exprimée en tonnes par an, et non un flux d'émission ou un débit. Le calcul de cette consommation suit la définition de l'annexe VII de l'IED (entrées de solvants moins quantités récupérées et réutilisées).
- Périmètre : seules les activités listées à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019 sont concernées. Cette liste reprend l'annexe VII de la directive IED.
Les activités visées par l'annexe VII
L'annexe VII de la directive IED, transposée à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019, énumère une vingtaine d'activités utilisant des solvants. Voici les plus fréquemment rencontrées en France :
- impression : héliogravure d'édition, impression rotative offset à séchage thermique, sérigraphie sur rotative, héliogravure d'emballage, autres procédés (flexographie, etc.) ;
- nettoyage de surface (autre que celui visé par les rubriques 2564 et 2930) ;
- traitement de surface des véhicules (hors construction et hors rubrique 2940) ;
- application de revêtements adhésifs, vernis, encres, colles ;
- pelliculage et stratification : revêtement de bobines, fil émaillé, ruban adhésif ;
- imprégnation du bois ;
- enduction du cuir ;
- fabrication de chaussures, fabrication de produits pharmaceutiques, transformation du caoutchouc ;
- extraction de graisses végétales et de graisses animales et raffinage de graisses végétales ;
- fabrication de revêtements (peintures, vernis, encres, adhésifs).
Une activité qui n'est pas listée à cette annexe ne relève pas de la rubrique 1978, même si elle utilise des solvants. C'est notamment le cas des opérations de peinture relevant de la rubrique 2940 et des activités de nettoyage relevant de la rubrique 2564, qui conservent leur classement propre.
Les seuils, activité par activité
La rubrique 1978 ne fonctionne pas avec un seuil unique mais avec des seuils spécifiques par activité. Ces seuils, exprimés en tonnes de solvants consommés par an, varient fortement d'une activité à l'autre : à titre indicatif, ils s'échelonnent de l'ordre de la tonne pour les activités les plus émettrices à plusieurs dizaines de tonnes pour les activités les moins polluantes.
Les seuils précis figurent dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019. Ils correspondent à ceux fixés à l'annexe VII de la directive IED, qu'il s'agit de respecter en l'état. Toute évolution éventuelle de ces seuils relève d'une modification réglementaire à suivre via Légifrance et EUR-Lex.
La consommation à comparer au seuil est la consommation annuelle de solvants au sens de l'annexe VII IED : somme des entrées de solvants sur 12 mois consécutifs, déduction faite des solvants récupérés et réemployés sur place. Cette définition est la même que celle utilisée dans le plan de gestion des solvants (PGS).
Articulation avec les autres rubriques solvants
La rubrique 1978 ne se substitue pas aux rubriques sectorielles préexistantes. Plusieurs rubriques peuvent s'appliquer simultanément à un même site selon la nature de ses activités.
| Rubrique | Activité visée | Régimes possibles |
|---|---|---|
| 1978 | Activités utilisant des solvants listées à l'annexe VII IED (hors 2930, 2940, 2564) | Déclaration uniquement |
| 2930 | Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteur | Déclaration, enregistrement |
| 2940 | Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit sur support quelconque | Déclaration, enregistrement, autorisation |
| 2564 | Nettoyage et dégraissage de surfaces par procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques | Déclaration, autorisation |
Pour les sites en régime d'autorisation au titre de la rubrique 2940 (au-delà du seuil A fixé par la nomenclature ICPE 2940), les obligations PGS et VLE résultent de l'arrêté du 2 février 1998 modifié (chapitre VIII, dispositions COV). La rubrique 1978 ne s'y substitue pas : elle ne s'applique qu'aux activités annexe VII IED qui ne sont pas elles-mêmes en autorisation.
Le PGS d'une installation classée 1978 ne couvre que l'activité 1978 elle-même, pas l'ensemble du site. Un site multi-activités peut avoir à produire plusieurs PGS distincts, chacun rattaché à une activité différente. Cette subtilité est source d'erreurs fréquentes lors des premiers exercices ou des contrôles DREAL.
Les obligations concrètes
L'arrêté du 13 décembre 2019 détaille les obligations applicables aux installations classées 1978. Les principales sont :
- Déclaration ICPE initiale au préfet, avec description de l'activité, des solvants utilisés et de leurs consommations, dès que le seuil est atteint.
- Plan de gestion des solvants (PGS) annuel : bilan matière sur 12 mois consécutifs, calculé selon la méthodologie de l'annexe VII IED (entrées I, sorties O, émissions diffuses).
- Respect des valeurs limites d'émission canalisées et diffuses fixées par l'arrêté du 13 décembre 2019 (ou conformité au schéma de maîtrise des émissions, si retenu en alternative).
- Surveillance des émissions : campagnes périodiques selon le profil d'activité, avec des fréquences plus élevées pour les substances classées CMR.
- Transmission annuelle GEREP du PGS au-delà de 30 t/an de solvants consommés (seuil identique au régime d'autorisation).
- Conservation du PGS sur site sur les cinq dernières années, à disposition de l'inspection des installations classées.
Comment se positionner
Quatre étapes permettent à un industriel de savoir s'il est concerné par la rubrique 1978 :
- Identifier l'activité exercée sur le site et vérifier si elle figure à l'annexe VII de l'IED, transposée à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019.
- Repérer le seuil applicable à l'activité concernée dans le tableau annexe.
- Calculer la consommation annuelle de solvants sur les 12 derniers mois selon la méthodologie de l'annexe VII (entrées de solvants moins solvants récupérés et réutilisés).
- Comparer la consommation au seuil. Si elle l'atteint ou le dépasse, l'installation doit être déclarée au titre de la rubrique 1978 et établir un PGS ; si elle est inférieure, la rubrique ne s'applique pas (mais d'autres rubriques peuvent rester applicables).
Pour aller plus loin
Sources officielles permettant d'approfondir le cadre juridique et les obligations rattachées à la rubrique 1978 :
- Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (création de la rubrique 1978), JORF du 30 octobre 2019 : Légifrance.
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1978 : Légifrance.
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, annexe VII (activités utilisant des solvants organiques) : EUR-Lex (CELEX 32010L0075).
- Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, chapitre VIII (composés organiques volatils) : Légifrance.
- Fiche INERIS-AIDA dédiée à la rubrique 1978 et à l'arrêté du 13 décembre 2019 : INERIS / Aida.
- La rubrique 1978 vise les installations utilisant des solvants organiques relevant de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE (IED).
- Régime unique : la déclaration ICPE.
- Seuils spécifiques par activité, exprimés en tonnes de solvants consommés par an (annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019).
- Obligations principales : déclaration, PGS annuel, respect des VLE canalisées et diffuses, transmission GEREP au-delà de 30 t/an.
- Distincte des rubriques 2930, 2940 et 2564 qui restent autonomes ; un site multi-activités peut relever de plusieurs rubriques cumulées.
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